EUCEET Association

European Civil Engineering Education and Training


Modern Building in Romania
Statutes of the EUCEET Association

STATUTS

Chapitre 1er. RAISON SOCIALE ET SIEGE
Article 1er
Une association est créée sous la dénomination de “The European Civil Engineering Education and Training Association”, en abrégé EUCEET (ci-après dénommée l’Association). L’Association est une association internationale sans but lucratif, de droit belge. L’Association aura son siège social en Belgique. Son adresse officielle et la situation géographique de son siège en Belgique seront approuvées par l’Assemblée générale. Le siège social est sis 119 rue de Stassart à 1050 Bruxelles. Le Conseil d’administration pourra décider de transférer le siège social vers une autre adresse en Belgique pourvu que celle-ci soit approuvée par l’Assemblée générale. Toute modification de l’adresse du siège social sera publiée au Moniteur Belge dans le mois qui suit l’approbation de cette décision. La présente association est créée conformément à la loi belge du 25 octobre 1919, telle que modifiée par les lois du 6 décembre 1954 et du 30 juin 2000.


Chapitre 2. OBJET

Article 2
L’Association a pour objet ce qui suit :

a. promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur proposant des programmes de formation en génie civil;

b. favoriser les bonnes pratiques en matière d’enseignement et de formation en génie civil ;

c. contribuer à l’élaboration de critères de formation en génie civil, fondés sur les résultats d’apprentissage et les compétences ;

d. favoriser le développement de programmes d’enseignement et de formation en génie civil, notamment ceux portant sur des approches innovatrices ;

e. agir en qualité de consultant ou d’assesseur pour les programmes concernant l’enseignement et la formation en génie civil ;

f. établir des liens permanents avec l’industrie de la construction en Europe et garantir que les opinions et les besoins de l’industrie en matière de programmes d’enseignement soient connus du monde académique ;

g. promouvoir la mobilité des étudiants et du personnel enseignant des établissements d’enseignement supérieur proposant des programmes de formation en génie civil ;

h. coopérer avec des associations professionnelles ou autres existantes pour servir son objet ;

i. promouvoir la formation continue en tant que moyen indispensable pour le développement professionnel des ingénieurs civils ;

j. participer aux programmes de la Commission européenne dans le domaine de l’enseignement ;

k. favoriser la coopération de ses membres dans le domaine de la recherche ; l. coopérer avec d’autres organisations internationales ayant des intérêts analogues, en Europe ou hors Europe.

Chapitre 3. ACTIVITES
Article 3
L’Association entreprendra les activités appropriées pour atteindre ses objectifs, notamment

a. en participant aux programmes de la Commission européenne ;

b. en organisant des conférences, des symposiums et des ateliers et en publiant les décisions, le cas échéant ;

c. en établissant et en maintenant une banque de données reprenant les disciplines proposées par les établissements d’enseignement supérieur en Europe dans le domaine du génie civil ;

d. en publiant régulièrement un bulletin d’informations adressé aux membres ; e. en collaborant avec d’autres organisations internationales ayant des intérêts analogues.

Chapitre 4. MEMBRES
Article 4
Les membres sont des entités légales, légalement constituées conformément aux lois et aux usages de leur pays d’origine. Il n’y a qu’une seule catégorie de membre reconnue, conformément à l’article 4 des statuts et à l’annexe aux statuts. Chacun des membres, qu’il s’agisse d’un établissement de l’enseignement supérieur, d’une entreprise ou d’une association, quelle qu’en soit la nature, devra avoir contribué ou devra contribuer aux activités de l’Association.

Article 5

Le statut de membre est accordé pour une période de temps illimitée ou jusqu’à la dissolution de l’Association, conformément aux dispositions de l’article 6. Le formulaire de candidature et la procédure à suivre à cet égard sont mentionnés dans l’annexe aux statuts. Le Conseil d’administration, conformément aux conditions telles que fixées par lui, est chargé d’accorder le statut de membre. Chaque membre est représenté par une personne désignée par ses soins. Chaque année, la liste des membres et des représentants est mise à la disposition de l’Assemblée générale. Tous les membres de l’Association jouissent des mêmes droits, peuvent participer aux différents groupes de travail et comités permanents, peuvent assister aux réunions du Conseil d’administration, peuvent prendre part à toutes les activités de l’Association, sont invités aux assemblées générales, peuvent proposer des points à l’ordre du jour des assemblées générales pourvu de les soumettre par écrit au Conseil d’administration au minimum trois semaines avant la date de l’assemblée et peuvent se porter candidats à l’élection des membres du Conseil d’administration. L’exercice de ces droits est soumis à l’entière réalisation de toutes les obligations financières vis-à-vis de l’Association.

Article 6

Les conditions fixées par le Conseil d’administration pour l’affiliation des nouveaux membres seront fondées sur les éléments suivants :

a. les objectifs, les statuts et les activités dans les domaines de l’évaluation, de l’enseignement et de la formation ;

b. les qualifications, les fonctions, les responsabilités et les activités dans les domaines de l’évaluation, de l’enseignement, de la consultance et de la formation ;

c. l’influence de l’affiliation sur le potentiel d’élargissement et d’expansion de la portée existante de l’Association et la volonté des candidats de coopérer avec les autres membres.

Article 7

Le statut de membre pourra être retiré :

a. à la requête dudit membre,

b. si les cotisations demeurent impayées un an après leur date d’échéance,

c. en l’absence de toute contribution aux activités de l’Association,

d. sur décision de l’Assemblée générale suite aux recommandations du Conseil d’administration. Tous les membres pour lesquels l’exclusion est envisagée ont le droit de se défendre devant l’Assemblée générale.

Article 8

L’Association n’endossera aucune responsabilité encourue par l’un de ses membres, et les membres n’encourront aucune responsabilité financière personnelle ou sociale du fait de leur participation à l’Association.

Chapitre 5. ASSEMBLEE GENERALE
Article 9

L’Assemblée générale dispose des pleins pouvoirs pour accomplir l’objet de l’Association. Ses compétences exclusives particulières comprennent ce qui suit :

a. les modifications aux statuts

b. l’approbation de l’annexe aux statuts

c. la suppression du statut de membre, conformément à l’article 6

d. la nomination, la décharge et la révocation des membres du Conseil d’administration

e. l’élection du Président

f. l’élection du Vice-président

g. l’approbation des comptes et du budget préliminaire

h. l’approbation des groupes de travail et des comités permanents

i. l’approbation du rapport annuel

j. l’approbation de la nomination du Secrétaire général et du Trésorier

k. la dissolution de l’Association.

Article 10

L’Assemblée générale se réunira une fois par an en Europe, au lieu tel que stipulé dans la convocation, dûment signée par le Président du Conseil d’administration ou en son nom et postée au minimum six semaines avant la date fixée. L’Assemblée sera également convoquée en réunions extraordinaires par le Président du Conseil d’administration suite à une décision du Conseil en ce sens ou à la demande d’un cinquième, au minimum, de ses membres ; elle sera alors dotée d’un ordre du jour spécifique.

Les membres devront soumettre au Conseil d’administration leurs propositions d’ordre du jour pour l’Assemblée générale, au minimum trois semaines avant la date fixée. L’ordre du jour devra être posté par le Président du Conseil d’administration ou en son nom au minimum deux semaines avant la date fixée pour l’assemblée.

L’Assemblée générale ne pourra statuer que si cinquante pour cent (50%), au minimum, des membres de l’Association sont présents ou représentés. Les membres peuvent être représentés par procuration. Toutefois, chaque membre ne peut représenter que trois autres membres au maximum. Pour être représenté valablement par procuration, le membre devra compléter et signer un formulaire élaboré par le Conseil d’administration à cette fin.

Article 11

A l’exception des cas tels que stipulés dans les statuts, les décisions seront adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, seront communiquées à tous les membres de l’Association et seront dûment enregistrées. Aucune résolution ne pourra être adoptée par l’Assemblée générale si celle-ci concerne un point quelconque qui n’a pas été spécifié à l’ordre du jour ou si celle-ci est rejetée par la moitié, au minimum, des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

Les décision de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le Président et un administrateur et conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Article 12

L’Assemblée générale peut décider d’établir ou de dissoudre tout groupe de travail ou comité permanent. L’Assemblée générale approuvera les objectifs de ces groupes de travail et comités permanents.

Chapitre 6. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 13

L’organe chargé de la politique générale et de la gestion de l’Association est le Conseil d’administration. Il est composé du Président, d’un Vice-président et de trois (3) membres élus, si l’Association comprend moins de vingt (20) membres, ou de cinq (5) membres élus, si l’Association compte vingt (20) membres minimum. Les membres du Conseil entrent en fonction ou sont révoqués immédiatement après l’Assemblée générale au cours de laquelle ils sont élus ou remplacés.

Le Conseil d’administration est élu pour un mandat de maximum deux (2) ans, et ses membres, y compris le Président et le Vice-président, ne peuvent occuper que trois (3) mandats complets successifs. Les candidatures en tant que membre du Conseil d’administration peuvent être déposées jusqu’à la date de l’Assemblée générale. Si l’un des trois ou deux des cinq membres ordinaires du Conseil d’administration mettent fin à leur mandat avant la fin de celui-ci, les autres membres en fonction du Conseil d’administration peuvent procéder à l’élection d’un nouveau membre pour terminer le mandat en cours. Si le Président met un terme à son mandat avant la fin de celui-ci, le Vice-président le remplace automatiquement, et les autres membres du Conseil d’administration procèdent à l’élection d’un membre ordinaire pour terminer le mandat en cours. Si le Vice-président met un terme à son mandat avant la fin de celui-ci, les autres membres du Conseil d’administration doivent élire un membre ordinaire, et le Conseil doit ensuite élire un nouveau Vice-président pour terminer le mandat en cours.

Le Secrétaire général et le Trésorier assistent aux réunions du Conseil d’administration mais ne jouissent pas du droit de vote.

Article 14

Le Conseil d’administration se réunira autant de fois qu’il semble nécessaire et au moins une fois par an. La convocation sera envoyée par courrier ou e-mail en moins quatorze jours avant la date du Conseil.

Les membres peuvent être représentés par procuration ou par des membres suppléants délégués ad hoc par les membres. Toutefois, chaque membre ne peut représenter qu’un seul autre membre.

Quel que soit le nombre de membres du Conseil d’administration, il faut au minimum que trois de ceux-ci soient présents pour que le Conseil d’administration puisse statuer valablement.

Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés pourvu que trois voix au minimum s’expriment en faveur de celles-ci. Ces décisions doivent être inscrites officiellement dans un registre qui sera tenu par l’Association.

Article 15

Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs administratifs, sans préjudice aucun des pouvoirs exclusifs conférés à l’Assemblée générale, à savoir :

- la définition de la politique générale et la gestion de l’Association, y compris l’approbation de la politique des groupes de travail,

- la supervision des activités de l’Association,

- l’encadrement des groupes de travail et la supervision de toutes leurs activités afin de garantir que celles-ci servent les intérêts de l’Association,

- la collecte de fonds,

- la préparation du rapport annuel, du budget et des comptes présentés à l’Assemblée générale,

- la nomination du Secrétaire général et du Trésorier, - la création ou la dissolution des Comités Ad Hoc.

Article 16

Les actions en justice, tant en qualité de partie demanderesse que de partie défenderesse, sont intentées par le Conseil d’administration représenté par son Président ou par un membre du Conseil nommé à cet effet par le Conseil d’administration.

Article 17

Le Conseil d’administration a le pouvoir de créer un sous-comité parmi ses membres et ses représentants pour l’exécution de tâches spécifiques dans le cadre général des décisions adoptées par le Conseil et peut déléguer certains pouvoirs. Tous les actes qui engagent l’Association doivent, à moins d’une délégation spéciale du Conseil, être signés par le Président (ou un délégué en son nom) et par un autre membre du Conseil d’administration, lequel n’aura pas à justifier à l’égard de tiers les pouvoirs qui lui auront été conférés. Le Conseil d’administration peut décider d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses au nom de l’Association jusqu’à un certain montant. Les membres du Conseil d’administration ne sont responsables que de leurs actes ou omissions dans le cadre de l’exécution de leurs mandats ou de l’administration des finances de l’Association.

Chapitre 7. FONCTIONS
Article 18

Le Président de l’Association préside le Conseil d’administration et l’Assemblée générale et représente l’Association. Le mandat de Président ainsi que celui de Vice-président sont des mandats de deux (2) ans et ne peuvent être renouvelés immédiatement.

Article 19

Le Conseil d’administration peut établir un secrétariat permanent dirigé par un Secrétaire général désigné par le Conseil d’administration. Le Secrétaire général et les membres du secrétariat permanent peuvent être rémunérés. Ils exécutent les décisions du Conseil d’administration et contribuent à la définition de la politique de l’Association sous l’égide du Conseil. Le Secrétaire général est également responsable de la gestion journalière des activités de l’Association, du recrutement des effectifs et de leurs conditions de travail, tels que soumis à l’approbation du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut également nommer un Trésorier pour la gestion des finances de l’Association conformément aux instructions du Conseil d’administration. Les nominations du Secrétaire général et du Trésorier sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Chapitre 8. FINANCES
Article 20

Les ressources financières de l’Association proviendront notamment :

1. des cotisations annuelles des membres,

2. des dons, des allocations, des subventions et des legs tels qu’approuvés par le Conseil d’administration de l’Association,

3. des fonds provenant d’organisations nationales et internationales, tels qu’approuvés par le Conseil d’administration de l’Association,

4. des revenus pour services fournis, des publications, des conférences, des symposiums,

5. des intérêts perçus sur les capitaux de l’Association.

Article 21

La cotisation annuelle due par les membres de l’Association sera déterminée au préalable sur base annuelle par l’Assemblée générale, sur les recommandations du Conseil d’administration.

Article 22

Le Conseil d’administration soumettra, chaque année, les comptes de l’année précédente ainsi que le budget pour l’année suivante, à l’approbation de l’Assemblée générale. L’exercice financier correspond à l’année civile.

Article 23

Le Conseil d’administration désignera parmi les non membres du Conseil, un ou plusieurs commissaires réviseurs, qui rapporteront au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.

Chapitre 9.  MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 24

Le Conseil d’administration informera les membres de l’Association au minimum trois semaines à l’avance de toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l’Association et communiquera, par ailleurs, la date de l’Assemblée générale qui statuera sur la proposition en question. Toute décision ne pourra être prise valablement que si elle est soutenue par deux tiers des voix au minimum.

Si l’Assemblée générale ne rassemble pas au minimum 50% des membres de l’Association, présents ou représentés, une nouvelle Assemblée générale devra être convoquée dans les mêmes conditions que celles susmentionnées pour statuer définitivement et valablement sur la motion, sur base de la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification des statuts n’entre en vigueur qu’après approbation par décret royal et pourvu que les conditions telles que stipulées à l’article 3 de la loi belge du 25 octobre 1919, telle que modifiée par les lois du 06 décembre 1954 et du 30 juin 2000, soient rassemblées.

L’Assemblée générale déterminera le mode de dissolution et de liquidation de l’Association.

En cas de dissolution de l’Association, tous les biens de celle-ci seront donnés à des associations sans but lucratif ou à des œuvres caritatives, tel que décidé par l’Assemblée générale.

Chapitre 10. DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 25

Le premier Conseil d’administration sera en fonction jusqu’à la première Assemblée générale qui élira les nouveaux membres du Conseil pour un mandat complet. La première Assemblée générale se tiendra au cours du premier semestre de l’année 2007. L’adhésion au premier Conseil d’administration n’est pas considérée comme un mandat complet au sens de l’article 12 alinéa 2.

Article 26

Tous les points non spécifiés dans les présents statuts, notamment concernant les avis au "Moniteur Belge", seront réglementés conformément aux dispositions de la loi.

La traduction anglaise des statuts s’énonce comme suit:

Chapter 1. NAME AND HEADQUARTERS
Article 1
An Association is established under the name “The European Civil Engineering Education and Training Association” and having the acronym EUCEET (herein after cited as Association).
The Association is an international non profit making organisation governed by the Belgian law.
The Association shall have its registered office in Belgium. The official address and the location of its headquarters within Belgium shall be approved by General Assembly.
The registered office will be located at 119, rue de Stassart, 1050 Brussels.  The Administrative Council may decide to move this office to another location within Belgium, subject to the approval of the General Assembly.  Any change in the location of the registered office shall be published in the Moniteur Belge within one month of the decision being approved.
This constitution shall be made in accordance with the Belgian Law of 25th October 1919, modified by the laws of 6th December 1954 and 30th June 2000.

Chapter 2. OBJECTIVES
Article 2
The Association will seek to:
a. promote cooperation between higher education institutions offering programmes in civil engineering;
b. foster good practice in civil engineering education and training;
c. contribute to the establishment of educational criteria in civil engineering, based on learning outcomes and competences;
d. encourage the development of programmes of education and training in civil engineering, especially those concerning innovative approaches;
e. operate as a consultant or assessor in programmes concerning education and training in civil engineering;
f. establish permanent links with the construction industry of Europe, ensuring that the point of views and needs of the industry concerning the educational programmes become known by the academia;
g. promote the mobility of students and teaching staff of the higher education institutions offering programmes in civil engineering;
h. cooperate with established professional or other associations in the furtherance of the objectives;
i. promote continuing education as an indispensable mean for the professional development of civil engineers;
j. participate to programmes of the European Commission in the field of education;
k. foster the cooperation of its members in the field of research;
l. cooperate with other international organisation with related interests from Europe and outside Europe.

Chapter 3. ACTIVITIES
Article 3
The Association shall pursue its objectives by appropriate activities which will include the following:
a. participating to programmes of the European Commission;
b. organising Conferences, Symposia and Workshops and publishing proceedings as necessary;

c. establishing and maintaining a data bank on degree courses within higher education institutions in Europe in the field of civil engineering;
d. publishing a regular newsletter to be circulated to the membership;
e. collaborating with other international organisations with related interests.

Chapter 4. MEMBERS
Article 4
Members shall be legal entities legally constituted according to the laws and customs of their country of origin.
There shall be one class of membership awarded according to Article 4 of the Statutes and the bylaws. Each member, a Higher Education Institution, a company or an association of any sort, shall have contributed to or shall contribute to the activities of the Association.
Article 5
The status of member shall be accorded for an unlimited period of time, or until such time as the Association is dissolved, subject to the terms of article 6.
The form and the procedure of candidature shall be stated in the bylaws.
The Administrative Council, in accordance with the conditions laid down by them, shall accord the status of member. Each member shall be represented by an individual nominated by that member. The list of members and representatives will be available yearly to the General Assembly.
All members of the Association have equal rights, may participate in the various working groups and Standing Committees, may attend the meetings of the Administrative Council, may participate in all activities of the Association, are invited to the General Assemblies, may propose items for the General Assembly’s agenda provided that they are submitted in writing to the Administrative Council at least three weeks before the meeting and may be candidates for election as members of the Administrative Council. The exercise of these rights is subject to the complete fulfilment of all financial obligations to the Association.
Article 6
The conditions to be decided by the Administrative Council regarding the admission of members shall be based on:
a. the objectives, statutes and activities in the field of assessment, education and training,
b. the qualifications, functions, responsibilities and activities in the field of assessment, education, consulting and training and
c. the effect the admission would have on broadening and expanding the existing coverage of the Association and the candidate’s willingness to cooperate with the other members.
Article 7
Membership status shall be terminated:
a. at the request of the member or
b. if subscriptions are unpaid one year after the date due or
c. if contributions to the activities of the association have not been made or
d. by decision of the General Assembly on the recommendation of the Administrative Council.
All members for which exclusion is envisaged have the right to defend themselves at a General Assembly.
Article 8
The Association shall not take any responsibility incurred by one of its members nor shall the members  bear any personal or company financial liability due to their participation in the Association.

Chapter 5. GENERAL ASSEMBLY
Article 9
The General Assembly shall have full powers in allowing the aims of the Association to be fulfilled. Its particular exclusive competences include:
a. amendment of the statutes,
b. approval of bylaws,
c. termination of membership, according to article 6,
d. nomination, discharge and dismissal of members of the Administrative Council,
e. election of the President;
f. election of the Vice President;
g. approval of the accounts and preliminary budget,
h. approval of Working groups and standing committees.
i. approval of the annual report;
j. approval of the appointments of the Secretary General and Treasurer;
k. dissolution of the Association.
Article 10
The General Assembly shall meet once annually at a location in Europe which shall be specified in the notice duly signed by the President of the Administrative Council or in his name and posted at least six weeks before the date set for the meeting. The Assembly shall also be convened in extraordinary meetings by the President of the Administrative Council following a decision of the Council to that effect or at the request of at least one fifth of the members and with a specific agenda.
Members must submit proposals for the agenda of the General Assembly, to the Administrative Council, at least three weeks before the date set for the meeting. The agenda must be posted by the President of the Administrative Council or in his name at least two weeks before the date set for the meeting.
The General Assembly can proceed only if at least fifty per cent (50%) of the members of the Association are present or represented.
Members may be represented by proxy. However, members may only represent up to three other members. Representation by proxy shall require the completion and signing, by the member to be represented by proxy, of a form drawn up by the Administrative Council.
Article 11
Except in those cases stipulated in the statutes, decisions shall be passed by the majority of members present or represented, shall be made known to all members of the Association and shall be duly recorded.
No resolution may be passed by the General Assembly if it concerns any point which has not been specified in the agenda or if it is opposed by at least one half of the votes of the members present or represented.
The resdutions of the general assembly stall be recorded in minute-book signed by the President and a director and dept at the registered office where it is available for inspection by all members.
Article 12
The General Assembly may decide to establish or dismantle any Working Groups or Standing Committees. The General Assembly shall approve the aims and objectives of these Working Groups and Standing Committees.


Chapter 6. ADMINISTRATIVE COUNCIL
Article 13
The body responsible for the general policy and the management of the Association shall be the Administrative Council. It shall be composed of the President, one Vice president and three (3) elected members, if the Association is composed of less than twenty (20) members, or five (5) elected members, if the Association is composed of twenty (20) or more members. Officials take or demit office immediately after the General Assembly at which they are elected or superseded.
The Administrative Council will be elected for a maximum of two (2) years and its members, including the president and the vice-president, can only stay in office for three (3) full terms. Nominations for membership of the Administrative Council can be lodged until the day of the General Assembly.
If one out of three or up to two out of five ordinary members of the Administrative Council leave their mandate before the end of term, a new member may be elected for the rest of the term by the remaining members of the Administrative Council. If the president leaves his mandate before the end of the term, the vice-president steps in automatically and the remaining members of the Administrative Council elect an ordinary member until the end of the Council’s term. If the vice-president leaves his mandate before the end of the term, the remaining members of the Administrative Council elect an ordinary member and then the Council elects a vice president until the end of the Council’s term.
The Secretary General and the Treasurer attend the Administrative Council meetings but they have no voting right.
Article 14
The Administrative Council shall meet as after as it decims necessary and not less than once a year. The notification shall be sent by mail or e-mail at least forteen days before the date of the Council.
Members may be represented by proxy or by alternate members delegated ad hoc by the members. However, a member may only represent one other member.
Irrespective of the number of members of the Administrative Council, at least three of its members must be present for decisions passed to be valid.
Decisions shall be passed by the majority of members present or represented provided that at least three votes in favour of a decision are cast.
These decisions must be officially recorded in a register that will be maintained by the Association.
Article 15
The Administrative Council has all administrative powers, without prejudice to the General Assembly’s exclusive powers, including:
-general policy and management of the Association, including approval of the policy of the Working Groups,
-supervision of the Association's activities,
-supporting the Working groups and ensuring that their activities match the interest of the Association,
-collection of funds,
-preparation of the annual report, budget and accounts to be presented to the General Assembly,
-nomination of the Secretary General and the Treasurer,
-creation or dissolution of the Ad Hoc Committees.
Article 16
Judicial actions, whether they be in the form of claims or defence, are pursued by the Administrative Council represented by its President or by a Council Member who shall be named in this capacity by the Administrative Council.

Article 17
The Administrative Council has the power to set up a sub-committee, among its members and officers, for effecting specific tasks within the general scope of the decisions passed by the Council, and can delegate powers.
All agreements committing the Association are, except in the case of special delegation, signed by the President (or a delegate on his/her behalf) and one other member of the Administrative Council who do not need to justify their powers to third parties. The Administrative Council may decide that the Secretary General is authorised to incur expenses on behalf of the Association up to a specific limit.
The members of the Administrative Council are only liable for their acts or omissions within their mandate or in the administration of the Association’s finance.

Chapter 7. OFFICES
Article 18
The President of the Association shall preside over the Administrative Council and the General Assembly and shall represent the Association. The mandate of the President, as well as that of the vice-president, will be for two (2) years and cannot be renewed immediately.
Article 19
The Administrative Council may establish a permanent secretariat to be directed by a Secretary General who shall be appointed by the Administrative Council. The Secretary General and the members of the permanent secretariat may be remunerated. They shall carry out the decisions of the Administrative Council and contribute in formulating the policy of the Association under the supervision of the Council. The Secretary General shall also be responsible for the daily administration of the Association, for engaging staff and for their working conditions, subject to the approval of the Administrative Council.
The Administrative Council may also appoint a Treasurer to administer the finances of the Association in accordance with the Administrative Council’s instructions.
The appointments of Secretary General and Treasurer shall be subject to the approval of the General Assembly.

Chapter 8. FINANCES
Article 20
The financial resources of the Association will be, among others, the following:
6. The annual subscription fees,
7. Donations, allowances, subsidies and inheritances approved by the Association’s Administrative Council,
8. Funding from national or international organisations approved by the Association’s Administrative Council,
9. Income from services provided, publications, conferences, symposia etc. and
10. Interest on the Association’s capital.
Article 21
The annual subscription to be paid by the members of the Association shall be determined yearly in advance by the General Assembly, on the recommendation of the Administrative Council.
Article 22
The Administrative Council shall submit annually the accounts for the preceding year and the budget for the following year for the approval of the General Assembly. The financial year shall correspond to the calendar year.
Article 23
The Administrative Council shall appoint from those who are not members of the Council, one or more auditors who shall report to the Administrative Council and to the General Assembly.

Chapter 9. AMENDMENT OF STATUTES AND DISSOLUTION
Article 24
The Administrative Council shall inform the members of the Association at least three weeks in advance, of any proposal for amendment of the statutes or dissolution of the Association and shall, in addition, make known the date of the General Assembly, which shall render a decision on the said proposal. No decision shall be valid unless it is supported by at least two thirds of the votes cast.
If this General Assembly does not convene at least 50% of the Association's members, present or represented, a new General Assembly shall be convened under the same conditions as stated above, which shall render a definitive and valid decision on the motion based on a two thirds majority of the members present or represented.
Amendments to the statutes shall take effect only after approval by Royal Decree and when the conditions stipulated in article 3 of the Belgian Law of the 25th October 1919, modified by the laws of 6th December 1954 and 30th June 2000 have been fulfilled.
The General Assembly shall determine the mode of dissolution and liquidation of the Association.
On dissolution of the Association, any assets of the Association shall be transferred to non-profit associations or to charities to be decided by the General Assembly.

Chapter 10. GENERAL AND TRANSITIONAL PROVISIONS
Article 25
The first Administrative Council will stay in office until the first General Assembly that will elect the new members of the Council for a full term. The first General Assembly will take place in the first half of the year 2007. Membership of the first Administrative Council is not considered as a full term in the meaning of article 12 para. 2.
Article 26
All points not specified in the present statutes, and notably concerning notices to be made to the "Moniteur Belge" shall be regulated in accordance with the provisions of the law.